IV) LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
5) DISSOLUTION
Article 57: Dissolution
Tout membre peut proposer au conseil, par écrit et
en le justifiant, la dissolution de l'Association. Le conseil
doit alors convoquer une assemblée extraordinaire à
ce sujet.
Article 58: Majorité requise
La dissolution de l'Association requiert la décision
des deux tiers (2/3) des voix des membres présents lors
de ladite assemblée.
Article 59: Dissolution immédiate
La dissolution de l'Association est immédiate s'il
ne reste aucun membre dans l'Association.
Article 60: Patrimoine
Si la dissolution de l'Association est :
| 1) |
votée, après avoir
acquitté les dettes s'il y a lieu, les administrateurs
répartissent le patrimoine de l'APEQ entre une ou plusieurs
oeuvres de charité dûment enregistrées au
Secrétariat d'État à Ottawa, après
un vote à majorité simple; |
| 2) |
immédiate, après avoir
acquitté les dettes s'il y a lieu et conformément
à un vote à majorité simple, cinq (5) anciens
membres se chargent de répartir le patrimoine de l'APEQ
entre une ou plusieurs oeuvres de charité dûment
enregistrées au Secrétariat d'État à
Ottawa. |
|
IV) LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION