IV) LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
4) AMENDEMENTS
Article 53: Proposition d'amendement
Tout membre peut proposer un amendement aux présents
règlements généraux de l'Association, lors
d'une assemblée générale annuelle, à
condition qu'il en soit fait mention sur la convocation écrite
par le président.
Article 54: Majorité requise
Tout amendement aux présents règlements généraux
requiert une décision des deux tiers (2/3) des voix des
membres présents lors d'une assemblée générale
annuelle.
Article 55: Entrée en vigueur
Tout amendement adopté lors d'une assemblée
générale annuelle n'entre en vigueur qu'à
la fin de ladite assemblée à laquelle les membres
ont voté.
Article 56: Avis à donner
L'amendement aux articles 2, 3, 5 et 19 des présents
règlements généraux doit être communiqué
au ministère des Institutions financières du Québec,
pour être ratifié.
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